Mise à jour le 1er février 2023
Les réductions de peine, sont des remises de l’exécution d’une partie de la peine qui permet à la personne définitivement condamnée à une peine ferme, de voir sa peine réduite s’il satisfait certaines conditions.
Les réductions de peine ne s’appliquent que pour les personnes définitivement condamnées à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 1 mois.
Il est important de bien connaitre les mécanismes de réduction de peine car cela permet de calculer la date de fin de peine et donc de calculer ensuite à partir de quand, la personne condamnée, sera accessible à une mesure d’aménagement de peine : libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, semi-liberté, mesure probatoire à une libération conditionnelle, etc…
Il existe plusieurs catégories de réduction de peine qui obéissent à des critères d’octroi différents :
NB : Depuis le 1er janvier 2015, il n’y a plus de restriction du quantum de réduction de peine pour les récidivistes. Autrement dit, le quantum des réductions de peine est le même suivant que la personne ait été condamnée en état de récidive ou non.
– Le crédit de réduction de peine (CRP)
Le crédit de réduction de peine bénéficie automatiquement à chaque condamné et est octroyé dès sa mise sous écrou. Le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée totale de la peine ferme à laquelle la personne a été condamnée.
En cas de pluralité de condamnation, ou de révocation de sursis avec mise à l’épreuve, le calcul se fait selon le quantum prévu pour chacune des condamnations.
Le calcul se fait sur la totalité de la peine ferme à effectuer et non restant à effectuer, l’éventuelle détention provisoire antérieure n’a donc aucune incidence sur le calcul, sauf en cas depeine subie à l’étranger dans le cadre notamment d’un transfèrement.
Le quantum du crédit de réduction de peine est de :
– 3 mois pour la première année,
– 2 mois pour les années suivantes ou 7 jours par mois pour les durées calculées sur une période inférieure à une année.
Retrait de CRP : Enfin, les crédits de réduction de peine peuvent être retirés par le Juge de l’application de la peine ou par la juridiction de jugement en cas notamment de mauvaise conduite du condamné écroué, détenu ou non (semi-liberté, bracelet électronique…).
La réduction supplémentaire de peine (RPS)
La réduction supplémentaire de peine est accordée par le Juge de l’application des peines, par ordonnance susceptible d’appel, après avis de la Commission de l’application des peines (CAP).
La commission de l’application des peines doit examiner la situation des condamnés au moins une fois par an, sans que le condamné n’en ait nécessairement à faire la demande.
L’octroi de RPS n’est pas automatique et est subordonné à la démonstration par le condamné, d’efforts particuliers de réinsertions.
Concrètement, seront examinés :
- le comportement de la personne (absence de procédure disciplinaire)
- le fait qu’elle travaille et/ou suive des formations,
- la réussite à un examen scolaire ou universitaire,
- l’indemnisation des éventuelles victimes,
- le suivi de soins, etc.
Les RPS sont octroyées annuellement sur la base de la détention effectivement subie.
En cas de détention provisoire d’une durée égale ou supérieure à une année, la situation du détenu, s’il reste détenu à l’issu de la condamnation, est examinée par la CAP dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Si le condamné a été libéré, l’examen de sa situation peut être réalisé sans qu’il soit procédé à un nouvel écrou (article 723-18 et D.147-12 du Code de procédure pénale).
Le quantum des RPS est de 3 mois maximum par année ou de 7 jours par mois pour les durées calculées sur une période inférieure à une année.
Retrait de RSP : A la différence des CRP les RPS peuvent être retirées qu’en cas de crime ou délit volontaire commis à l’occasion d’une permission de sortie ou en cas d’infraction relative au fichier des empreintes génétiques.
Les autres catégories de réduction de peine
Il existe ensuite deux autres mécanismes de réduction de peine :
· La réduction de peine conditionnelle qui permet de soumettre le condamné après sa libération à un délai d’épreuve équivalent au temps des réductions de peine.
· La réduction de peine exceptionnelle qui peut être accordée aux condamnés dont les déclarations, avant ou après la condamnation, ont permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction prévue aux articles 706-73 à 706-74 du Code de procédure pénale. La réduction de peine exceptionnelle peut aller jusqu’à 1/3 de la peine prononcée.
- A partir du 1er janvier 2023
La loi du 22 décembre 2021 est venue apporter des modifications importantes au régime des réductions de peine.
Ainsi, l’article 11 de cette loi supprime les crédits de réduction de peine (CRP) accordés auparavant « automatiquement » dès la mise sous écrou.
Il est désormais prévu que le juge de l’application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu’à six mois par année de détention – et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an – pour les condamnés ayant « donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ».
Cette nouvelle règlementation va ainsi créer des disparités entre les détenus et compliquer significativement la mise en place des projets d’aménagement de peine…
Ces nouvelles dispositions, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction.
Les personnes placées sous écrou avant cette date bénéficient de l’ancien régime.
Alexandre DEMEYERE-HONORE
adh@jadh-avocats.fr